1. Présentation de la société

HEAVEN HOME SAS
Siège social : 23 Rue Gambetta, 22970 Ploumagoar
SIREN : 918 919 911
Capital social : 1 500 €
Ci-après dénommée « Heaven Home » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de gestion locative de courte durée proposées par Heaven Home aux propriétaires de biens immobiliers.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
– Création et optimisation des annonces ;
– Diffusion sur les plateformes de réservation ;
– Gestion des réservations ;
– Communication avec les voyageurs ;
– Gestion des arrivées et départs ;
– Coordination du ménage et du linge ;
– Optimisation tarifaire ;
– Assistance en cas de dégradation ou de sinistre ;
– Suivi administratif lié à l’exploitation du bien.

3. Conditions d’accès aux services

Le propriétaire garantit être pleinement habilité à louer le bien concerné.
Le logement doit être conforme à la réglementation en vigueur, assuré et équipé pour accueillir des voyageurs dans des conditions normales de sécurité et de confort.

4. Honoraires

Les honoraires sont précisés dans le contrat signé entre les parties.
Sauf stipulation contraire :
– Commission de gestion : 24 % TTC des loyers encaissés (hors frais de ménage). / 30% TTC pour les contrats saisonniers
– Frais de mise en service : selon le devis ou contrat accepté.
– Prestations complémentaires : facturées selon le tarif en vigueur.
Les frais de ménage sont facturés aux voyageurs et reversés aux prestataires concernés.

5. Reversement des loyers

Les revenus locatifs sont reversés au propriétaire selon la périodicité prévue au contrat.
Un relevé détaillé mentionnant les loyers encaissés, frais de ménage, commissions et éventuels frais annexes est transmis au propriétaire.

6. Obligation de moyens

Heaven Home est tenue à une obligation de moyens.
La société ne garantit ni un taux d’occupation minimal, ni un chiffre d’affaires déterminé.
Les performances locatives dépendent notamment :
– de l’emplacement du bien ;
– de la saisonnalité ;
– de l’état du logement ;
– de la concurrence locale ;
– des conditions économiques et touristiques.

7. Dégradations et sinistres

Heaven Home accompagne le propriétaire dans les démarches auprès des plateformes de réservation lorsqu’une dégradation est constatée.
Toutefois, Heaven Home ne peut garantir l’obtention d’un remboursement par les plateformes ou leurs assureurs.
Le propriétaire demeure responsable du maintien de ses propres contrats d’assurance.

8. Responsabilité

La responsabilité de Heaven Home ne saurait être engagée en cas :
– d’informations erronées fournies par le propriétaire ;
– de force majeure ;
– de panne des plateformes de réservation ;
– d’interruption des réseaux internet, téléphoniques ou énergétiques ;
– de dommages résultant de l’usure normale du logement.

9. Durée et résiliation

Les modalités de durée, reconduction et résiliation sont définies dans le contrat signé entre les parties.
Toute résiliation devra respecter les conditions prévues contractuellement.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
contact@heaven-home.fr

11. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Nom du médiateur : ANM consommation
• Adresse du site médiateur : www.anmconso.com

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Heaven Home.